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L'arbitrage est le mode de règlement des litiges promu par le Droit OHADA à cause de sa rapidité, sa simplicité et son efficacité dans le monde des affaires. Nous présentons

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

L’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme est ainsi rédigé : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Certes la phrase est concise mais, elle révèle tout son sens…

Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.