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Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale. Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture.

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'erreur commise sur la publicité du contrat de crédit-bail n'empêche pas l'identification des parties et des biens en cause, le crédit-bailleur peut demander la restitution des véhicules loués, sans avoir à agir en revendication

Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante. Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)

En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu’en est-il en France ?

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »