Articles pour la catégorie : droit international

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.

DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.

Dans un arrêt prononcé le 28 mai 2014, la Cour de cassation a fait application de la règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d'exequatur.

L'Acte additionnel portant règles de procédure devant la CJ-CEMAC oblige les parties autres que les Etats à se faire représenter devant cette juridiction. Qui est habilité à assurer cette représentation? L'article qui suit a vocation à répondre à cette question, et plus encore, indique les missions de ce représentant au sens du droit processuel CEMAC.

Les textes régissant la Cour de justice de la CEMAC ne donnent que des prescriptions liminaires relativement aux droits de la défense. Il est revenu au juge de définir le contenu des droits en question. En revisitant la jurisprudence, il est possible d'apprécier le bilan de cette construction jurisprudentielle des droits de la défense.

La CEDH vient de rendre le 26 juin 2014, un arrêt très attendu par les partisans de la GPA. Si elle ne commente pas le principe de l'interdiction édicté par la loi nationale de la France, elle condamne cette dernière pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne