Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.

Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.