Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.

L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.

Un dispositif expérimental pour la création de clubs de jeux dans la capitale française vient de voir le jour.

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Le Groupement de Coopération sociale et médico-sociale, outil de coopération à géométrie variable, a le vent en poupe à l’heure des restructurations et reconfigurations de l’offre.