Articles pour la catégorie : droit en général

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.