L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Qui peut contester un plan de cession ?
1° STMG - Du conflit au litige
Présentation des juridictions suprêmes
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Présentation des juridictions du 2nd degré après la réforme
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Présentation sur cette première séquence du nouvel ordonnancement juridique
RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ?
" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive
La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».
Les avocats ne veulent pas mourir, ni laisser mourir la défense
La profession d'avocat est en colère, la survie des cabinets les plus faibles est en péril, mais le gouvernement reste sourd.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice
Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?
Qu'est-ce que l'âge pivot de la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est tumultueuse. Si la CGT, FO et Solidaires marquent un refus ostensible de la réforme, la CFDT tique uniquement sur l'âge pivot en la désignant comme "la ligne rouge". Explications.
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