Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Tous les enfants doivent être entendus sauf ceux dont l’âge ou l’état ne permettent pas une telle audition. La notion de discernement est une nouvelle fois abordée, puisque ce sera au juge d’apprécier à partir de quel âge il peut y avoir un dialogue avec l’enfant, un échange, une réelle compréhension. Le juge pourra l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux). Il tiendra compte des desiderata de l’enfant à cet effet. L’objectif du juge des enfants chargé de la protection de l’enfance est de reccueillir l’adhésion de la famille à une mesure de protection envisagée. La parole de l’enfant est considérée par le code civil en son article 388-1 qui garantit à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant...

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

La loyauté des débats dans l'échange est essentielle et doit se faire en respect dans le principe du contradictoire. Il appartient au tribunaux toutes conséquences et de répondre aux écritures qui y sont tirées. Une analyse de ce principe a été effectuée dans l'article suivant : LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE Il s'agira ici de rapppeler la force souveraine des tribunaux dans l'analyse des échanges loyaux au regard de 1 ere Civ, 16 mai 2013 ; pourvois N°12-19.078 et 12-19.113 Le tribunal qui ne répondrai pas aux conclusions liées au principe du contradictoire sera sanctionné.

La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien. Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant. Rappel des conséquences juridiques.

Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil). Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ? Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers. Le survivant ne bénéficie donc pas d’un statut particulier ni même d’une quelconque part dans la succession du défunt.

Lorsque la situation se bloque entre cohéritiers, la loi a envisagé la possibilité de faire délivrer des sommations dans l'indivision successorale...

La créance d'un époux sur l'autre sera évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.