Il existe plusieurs formes de divorce et plusieurs procédure de divorce...
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Il existe plusieurs formes de divorce et plusieurs procédure de divorce...
Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.
En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.
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