Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Suite à la déclaration du président N. Sarkozy relative à un projet de loi sur la dépendance, il paraît nécessaire et utile de revenir sur tous ces termes barbares que sont tutelle, curatelle et autre sauvegarde de justice. En effet, ces termes ont tous un sens propre, s’appliquent dans des conditions spécifiques et offrent des protections différentes. Cependant, ces termes sont tous mal connus. Evoquant la dépendance et la mise sous protection d’un proche, nous ne sommes que trop rarement au fait des moyens juridiques à notre disposition et à celle de nos proches. La connaissance de ces procédures est un outil supplémentaire pour faire face aux coups durs de la vie et permet de pouvoir agir et décider en connaissance de cause lorsque les événements le réclament. Nous allons commencer par la sauvegarde de justice qui est la mesure la moins contraignante dans la protection juridique des personnes (art. 433 et suivants eu Code civil).

La prestation compensatoire : qu’est-ce que cela signifie ? Le mot peut apparaître barbare : elle peut être synonyme d’angoisse (comment faire face à son paiement), d’incertitudes (que puis-je demander ? à quoi puis-je prétendre ?) et d’incompréhensions (pourquoi dois-je payer ?)

L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.Dans un article précédent, je me suis penchée sur la fin de la pension alimentaire.Il s'agit désormais d'analyser les possibilités de versement directement entre les mains du majeur...

L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)

Dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de modification du nom de famille en cas d’adoption simple.

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, des époux sont communs, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (acquisition, donation, succession etc.) et leur mode de financement. Le risque pour les enfants issus d’une première union est évident surtout lorsque ce régime est complété par un avantage inscrit dans une « clause d'attribution intégrale au survivant ». des biens au conjoint survivant en cas de décès. Cette stipulation a pour conséquence de faire passer tous les biens du conjoint décédé dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union avaient vocation à recevoir… En un mot, il n’y a pas de succession, tout passe chez le nouveau conjoint. Ce changement de régime matrimonial, portant atteinte aux droits successoraux des enfants du premier lit, la loi a pallié à cela en leur permettant d’assigner le conjoint en justice en cas de décès de leur parent remarié par -une action en retranchement, afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l’article 1527 du code civil. - parallèlement ou en même temps, ils pourront agir en annulation de changement de régime matrimonial 2ème Civ 20 mai 2010, pourvoi N° 09-15432

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. A défaut, le Tribunal palliera aux difficultés de l'usage du bien sur la préiode de l'indivision et envisagera l'indemnité d'occupation due à l'indivision toute entière.

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).