Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA REPONSABILITE DU GARAGISTE
LA  REPONSABILITE  DU GARAGISTE
Publié le 04/08/16 par Cabinet Conseils de Jay

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

Comment concilier autorité parentale et séparation ?
Comment concilier autorité parentale et séparation ?
Publié le 04/08/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles.

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Publié le 02/08/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française
L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française
Publié le 30/07/16 par Maitre Brahimi

L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964 – cas particuliers du jugement de divorce et du recueil légal

SUCCESSION ET DEMANDE DE REDUCTION.
SUCCESSION ET DEMANDE DE REDUCTION.
Publié le 27/07/16 par Maître HADDAD Sabine

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive. Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Publié le 26/07/16 par Cabinet GC

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations
Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations
Publié le 25/07/16 par Anthony BEM

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

La fiscalité de la pension alimentaire
La fiscalité de la pension alimentaire
Publié le 25/07/16 par Cabinet GC

En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?
Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?
Publié le 21/07/16 par Cabinet GC

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

La durée d'un divorce selon les procédures
La durée d'un divorce selon les procédures
Publié le 19/07/16 par Cabinet GC

Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

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