Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

Les ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant

Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé.

Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage.

Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

Article répondant succinctement aux différentes questions qui peuvent être posées dans le cas d'un divorce pour faute lié à l'adultère

Article rappelant l'un des principes fondamentaux du mariage et les conséquences attachées à la preuve de l'adultère au cours d'une procédure de divorce

Un article récapitulant les points de vigilance et les critères qui devront être pris en compte avant de choisir un professionnel de l'enquête.