Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.
Articles pour la catégorie : baux commerciaux
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : baux commerciaux
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Maintien dans les lieux du locataire au terme d’un bail dérogatoire
Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.
Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial
Cet article vise à présenter de façon synthétique les principales mesures de la Loi Pinel en matière de bail comemrcial.
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé
La Cour de cassation a récemment jugé que, dès lors que le bail stipulait que le loyer de base correspondait à l'évaluation faite par les parties de la valeur locative, faute d'accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, le juge est incompétent pour fixer ce loyer en leurs lieu et place.
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
La durée du bail commercial après la loi Pinel
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.
Les baux dérogatoires après la loi Pinel
Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial
Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail
Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627
Diagnostics techniques et baux commerciaux
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.
