Retrait banque durant délai réflexion prêt

Bonsoir,

Je suis à mon compte en août 2025 je fais une offre acceptée sur une maison. Signature du compromis le 21 août avec délai de rétraction jusqu'au 31. Je dois trouver mon financement avant le 21-10.

Ma banque me demande des pièces comme mon dernier bilan, que je ne peux avoir, je lui donne une estimation et je lui notifie une baisse de ÇA de mon entreprise. Elle édite l'offre de prêt qu'elle m'envoie et aussi au notaire le 15-10, avec délai de réflexion jusqu'au 25-10.

Ce même jour j'ai un rdv comptable, quelques jours plus tard j'ai mon projet de bilan, il est très mauvais plus que prévu et le comptable me demande de ne plus me rémunérer.

Les 22 et 23 octobre j'avertis la banque du bilan, le notaire et l'agent immobilier.

La banque va réévaluer mon dossier de prêt et cela est toujours en cours aujourd'hui.

La notaire m'a expliqué qu'elle n'a jamais eu le cas et qu'elle revient vers moi.

L'agent immobilier m'a conseillé de ne rien dire et de signer l'offre, hors par transparence je ne veux pas duper ma banque et me retrouver dans une situation bancaire impossible. Je lui ai indiqué que la banque était déjà prévenue et celui-ci m'a menacé tout comme sa collègue 1 semaine plus tard de porter plainte contre moi si la banque se retirait (au téléphone). Nous avions convenu d'une date de signature du 25-11.

J'ai reçu un AR du notaire pour signer le 21-11 et que je ne donne plus signe de vie depuis le 13 octobre. Hors je les ai appelés et nous n'avions pas fixé cette date. Je leur ai répondu par mail avec ces éléments cités plus haut. Ce que je comprends : je suis obligée de signer même en l'absence de financement et sinon je suis redevable de 10% du montant total de la transaction soit 12.000€.

Si j'avais fait une déclaration mensongère à la banque j'aurai également été redevable de quelque chose ? Je n'ai toujours pas de retour de la banque car ils réévaluent ma situation, je ne sais pas quoi faire ?

Le problème n'est pas l'envie d'acheter la maison mais dorénavant de le pouvoir. De plus, pour cette maison j'ai réalisé 2 offres : une première à 110.000€ en fonction de mon ressenti, et la seconde à 120.000€. La seconde offre m'a été demandée par l'agent immobilier car : "c'est le prix d'achat du vendeur à l'époque et vous seriez tous les deux gagnants car l'un retomberait sur ses pattes et l'autre ferait une bonne affaire". J'ai réfléchi à cet argument en particulier que je trouvais juste (l'argument et non le prix), la mise à prix étant à 130.000€. Hors j'ai appris cette semaine, que la maison avait en réalité été achetée 106.000€.

J'ai le sentiment sur ce point de mettre fait avoir, car c'est du mensonge pur et dur pour que j'augmente mon offre, presque un vice de consentement .... pouvez-vous m'aider ?

Suis-je redevable des 10% si la banque se retire du fait de ma transparence comme c'est ma nature .... et l'agent n'est-il pas limite dans ces propos ?

merci pour le temps d'étude de mon message Dernière modification : 11/11/2025 - par Chrysoprase

bonjour

avez vous fait inscrire en condition suspensive l'obtention d'un prêt bancaire?

Bonjour,

Votre situation est en effet très inconfortable. Comme vous avez reçu un accord de prêt de la banque, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la condition suspensive et vous ne pouvez plus vous rétracter sans devoir la pénalité prévue dans le compromis de vente et, en plus, des dommages et intérêts à l’agent immobilier.

Vous ne dites pas si vous avez versé un dépôt de garantie et combien.

La banque ne peut plus refuser le prêt puisqu’elle vous l’a accordé sauf à prouver une fraude de votre part.

Si vous le pouvez dans les jours qui viennent, il serait intéressant de consulter un avocat qui vous conseillerait sur ce qu’il y aurait de moins pénalisant pour vous.

Plusieurs options s’offrent à vous.

Accepter le prêt et signer l’achat.

A moins que la situation de votre entreprise ne se redresse très vite, vous n’arriverez pas à rembourser le prêt et il faudra revendre la maison. Vous y perdriez probablement au moins une dizaine de milliers d’euros.

Vous rétracter et tenter de transiger avec les vendeurs et l’agent immobilier.

Les vendeurs sont en position de vous réclamer la pénalité inscrite dans le compromis mais ils pourront voir auront du mal à la percevoir. Il est réaliste d’espérer les persuader qu’ils auraient davantage intérêt à se contenter d’une indemnité certaine et immédiate plutôt que réclamer en justice 10 % du prix de vente avec un résultat incertain qui, de toute manière, prendra du temps.

La valeur locative mensuelle de la maison ne dépasse pas la somme de 1 000 €. De fin août à fin novembre vous auriez fait perdre trois mois aux vendeurs. Vous pouvez raisonnablement espérer qu’ils se contentent d’une indemnité de 3 000 € à 4 000 € Ce serait à faire sous acte sous seing privé.

Dans le même esprit, une transaction avec l’agent immobilier portant sur une indemnité de 30 % à 50 % de la commission convenue serait réaliste.

Vous rétracter purement et simplement.

Idéalement les vendeurs et l’agent immobilier pourraient renoncer à vous attaquer en
justice mais ce serait assez illusoire d'y compter.

S’ils vous attaquent en justice, il faudra chercher à minimiser les indemnités auxquelles vous serez condamnée. Vu les circonstances, en l’absence d’intention frauduleuse de votre part, il est possible que le juge estime que 10 % de pénalité, le maximum usuel, est manifestement excessif. C’est possible mais loin d’être certain. Le montant de l’indemnité due à l’agent immobilier sera apprécié souverainement par le juge.
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Hors j'ai appris cette semaine, que la maison avait en réalité été achetée 106.000€.


Bonjour,

Que voulez-vous dire ici ? La maison a été vendue à quelqu'un d'autre que vous ?

Bonjour,

Oui il y a une condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

Non il n’y a pas de dépôt de garantie de versé.

La maison a été achetée par le propriétaire actuel 106.000€ alors que l’agence m’a indiqué 120.000€ pour que je fasse une offre à ce prix sans quoi le vendeur y perdrait des plumes. Je trouvais cet argument intéressant pour pouvoir casser la vente, comme un vice de consentement ?

Également j'ai été contactée par la banque durant le délai de réflexion du prêt et menacée de poursuite en justice si je ne signais pas.



Justement la banque m’a demandé plusieurs documents pour réévaluer le prêt suite à ce changement et à la fourniture du bilan qu’elle souhaitait avant l’octroi du prêt. Si c'est elle qui se retire comment puis-je être redevable des 10% ? La clause n'est plus levée

Et autre question : puisque mon délai de rétractation était au 31-08 et la clôture de mon bilan au 31-08 est-il possible de considérer que si j'avais eu cet élément à temps je ne me serai pas engagée et me serai rétractée ?

Je précise également que la maison a été mise en vente suite au départ d'un locataire.

bonjour,

selon vos messages, vous vous êtes engagé dans l'achat d'un bien immobilier sans en avoir vraiment les moyens, en outre rien ne vous obligeait à écouter l'agent immobilier dont l'intérêt est de percevoir sa commission, et bien sur il n'y a pas de vice de consentement (erreur, dol ou violence).

il vous reste à négocier avec votre vendeur.

salutations

Bonjour,

Vous ne pouvez pas incriminer l'agent immobilier, vous n'avez aucune preuve de ses dires et vous n'étiez pas obligé de le croire sur parole sans vérifier.

Vous pouvez accepter l'offre de la banque si elle est encore valide, mais vous risquez au 1er impayé que la banque vous accuse de fausse déclaration avec déchéance du prêt (= remboursement immédiat ou saisie du bien qui sera vendu aux enchères)

Il y a plusieurs incohérences dans ce que vous exposez, les unes vous étant plutôt favorables mais d’autres défavorables.

Il est admis par la jurisprudence que l’exagération d’un commercial sur les qualités de la chose vendue, qui sont nécessairement appréciées subjectivement, n’est pas constitutive de dol. Mais un mensonge avéré sur un fait indubitable destiné à tromper l’acheteur en est un. Vous n’êtes certes pas obligée de croire sur parole tout ce que vous raconte l’agent immobilier mais cela ne l’autorise pour autant pas à mentir. L’intention dolosive de l’affirmation que l’immeuble a été vendu 120 000 € alors qu’en réalité il a été vendu 106 000 € ne fait pas de doute et, si elle a été déterminante dans la prise de votre décision, vous donne un sérieux argument pour prétendre à un vice du consentement aux torts de l’agent immobilier. Cependant il est peu probable que vous en ayez une trace écrite et l’absence de preuve rendrait votre argument inopérant.

La banque vous ayant présenté une offre ferme, elle est obligée de vous accorder le prêt si vous acceptez l’offre avant que son délai de validité n’ait expiré. C’est ce que dit le code civil à l’article 1116.

Le code de la consommation oblige la banque à vous laisser un délai de réflexion. Que la banque vous ait menacé pendant le délai de réflexion d’une action en justice si vous ne signez pas est difficile à croire parce que l’acceptation de l’offre de prêt est nulle tant que le délai de réflexion n’est pas écoulé.

La banque ne peut réexaminer votre demande de prêt alors que cette demande a été acceptée. Si elle le fait néanmoins, c’est qu’elle estime avoir été abusée. Si, à l’issue de ce
réexamen, la banque vous refuse le prêt, vous prévaloir de la condition suspensive risque fort de ce retourner contre vous. Tout d’abord, le vendeur a reçu l’offre de prêt et, pour lui, c’est tout ce qui importe. Pour lui la condition suspensive est accomplie. Si vous refusez de signer l’acte de vente, vous êtes en tort et redevable de la pénalité de 10 % stipulée dans le compromis.
Ensuite, si vous vous prévalez du refus de la banque après réexamen, vous admettez implicitement la justesse du refus de la banque à qui vous avez donné des informations erronées sur votre solvabilité que ce soit intentionnellement ou par une erreur inexcusable. Un chef d’entreprise avisé n’a pas besoin d’attendre que son comptable le lui apprenne pour savoir que son chiffre d’affaire est en forte baisse.

L’absence de dépôt de garantie prive le vendeur d’une sûreté. Il ne peut rien bloquer. Il devra demander au tribunal de constater que la clause pénale doit s’appliquer mais resterait pour lui l’incertitude sur la possibilité concrète de la mettre en œuvre qui est liée à votre solvabilité laquelle est incertaine.

Par ailleurs, il y a incohérence entre le montant très élevé de la pénalité et l’absence de sûreté pour en garantie l’effet le cas échéant. Vous pouvez en tirer motif pour tenter de faire juger manifestement excessif le montant de la pénalité.


Puisque mon délai de rétractation était au 31-08 et la clôture de mon bilan au 31-08 est-il possible de considérer que si j'avais eu cet élément à temps je ne me serai pas engagée et me serai rétractée ?
Une condition suspensive est soumise à un fait qui ne dépend pas de la volonté du contractant.

La décision de la banque d’accorder ou de refuser le prêt est un fait extérieur au contractant. La banque décide en fonction de son intérêt. Elle ne décide pas en fonction des intérêts de son client. Un prestataire n’est pas un tuteur.

Le bilan d’une entreprise n’est pas un fait extérieur pour le chef d’entreprise qui est entièrement responsable des décisions qu’il prend en fonction de la situation financière de l’entreprise.

Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la date à laquelle le comptable a dressé le bilan de l’entreprise. Il était de votre seule responsabilité d’apprécier si vous aviez la capacité d’acheter ou si vous deviez attendre de pouvoir examiner les états financiers dressés par le comptable.
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Bonsoir,

C’est l’agent immobilier qui m’a menacée durant le délai de réflexion des 10 jours et non la banque de m’attaquer en justice :..

Sur ce point, oui son argument du prix a 120.000€ a été déterminant, et j’ai des échanges de SMS non explicite à ce sujet mais avec un faisceau d’indices …

À l’instant de la signature du compromis j’étais dans mon 2e bilan qui était excellent, le 1er et le 2e ont été pris en compte, et donc avec des résultats très positifs. Pour la 3e bilan j’ai indiqué à la banque une baisse de ÇA de -13%, que j’ai calculé moi même avec mon logiciel de gestion.

Cela fait état d’un deuxième point, où je ne suis pas d’accord avec mon comptable sur le CA et la baisse mentionnée, celui-ci trouve -25% et des résultats catastrophiques, vous vous doutez qu’avec 12% d’écart, la banque puisse de poser des questions.

Mais toujours est-il qu’avec ce document en ma possession, erroné ou correct ou en cours d’édition, et la demande la banque de lui transmettre, je leur ai transmis. Vous savez tout autant que moi que mon banquier gère à la fois le pro et le perso, donc il y a des passerelles évidentes entre les deux comptes.

Pour ce qui est de la banque c’est elle qui a directement transmis l’offre au notaire sans m’en avertir alors que le jour même j’avais cette information du comptable, sinon j’aurais sûrement pu intervenir ?

Donc je devrais signer l’offre de prêt sans rien dire et mettre directement le bien en location ?

Et en réexaminant les dates et le fait que le délai de réflexion se termine après le délai du compromis, y a t il un impact ?

Merci

On ne peut exclure d’emblée que les traces de vos échanges avec l’agent immobilier ne puissent constituer la preuve d’une erreur ayant vicié votre consentement. Mais je suis sceptique. L’avis d’un avocat me semble indispensable pour estimer les chances que cet argument aboutisse.

Le délai de réflexion à respecter pour accepter un prêt ne doit pas être confondu avec la clause suspensive de refus de prêt. La banque a accepté de vous prêter, la condition est donc accomplie et la vente est ainsi parfaite.

J’ai énuméré les différentes options qui s’offrent à vous. Vous êtes la mieux placée pour apprécier quelle est la meilleure. Finaliser l’achat et mettre l’appartement en location est peut-être une solution à envisager.
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Bonsoir,
C’est ce que j’ai dis à ma banque ce soir, que j’allais signer l’offre et mettre directement en location. Le directeur du pôle m’a interdit de signer car je n’ai plus de revenus …….

Bonjour,
La banque m’a de nouveau appelé, et m’indique que si je signe l’offre de prêt ils refuseront le déblocage des fonds.

Cela tourne finalement assez bien à votre avantage.

Mais tout tout de même …

Le directeur du pôle m’a interdit de signer car je n’ai plus de revenus

Il ne peut rien vous interdire. Vous êtes libre d’agir comme vous l’entendez, vous n’êtes pas sous sa tutelle. Tout au plus peut-il vous avertir des conséquences que pourrait entraîner un acte déraisonnable.

si je signe l’offre de prêt ils refuseront le déblocage des fonds :

eh bien qu’il soit cohérent et qu’il assume. C’est simple. Qu’il vous l’écrive explicitement noir sur blanc, en substance : « A la suite des nouvelles informations que vous nous avez fait parvenir sur votre situation financières, nous sommes contraints de vous notifier notre refus de vous accorder le prêt que vous avez demandé et annuler notre offre de prêt du ... ».

Certes vous vous êtes imprudemment engagée dans un achat immobilier mais la banque a commis une grosse bourde en vous présentant une offre de prêt sans attendre le troisième bilan qui n’allait pas tarder à être dressé. Le banquier se défausse totalement sur vous alors qu’il est loin d’être tout blanc dans cette a affaire.

Je renouvelle ma suggestion de solliciter le conseil d’un avocat.

Juridiquement, en retirant une offre après qu’elle a été acceptée, l’auteur de l’offre se met en tort vis à vis de celui qui l’a reçue. Mais si ce dernier convient d’accepter la rétractation de l’auteur de l’offre, ce dernier n’est plus en tort. En outre, le retrait de l’offre avant qu’elle a été acceptée empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat : article 11116 du code civil.

Vous n’allez évidemment pas contester cette rétractation mais vous êtes tout de même en position d’exiger du directeur de l’agence bancaire qu’il soit cohérent. Vous n’allez pas vous exposer à devoir 10 % du prix de vente simplement pour éviter que le directeur se fasse reprocher par sa hiérarchie une gestion bancale des dossiers de prêt. Qu’est-ce qui empêche la banque d’annuler une offre de prêt déjà accordée alors qu’il est certain que vous ne vous y opposerez pas ? Que se passerait-il si vous acceptiez l’offre de prêt que la banque s’est refusé à retirer formellement et assigniez la banque en justice après qu’elle aura refusé de débloquer les fonds ? Questions à poser au directeur.

Insister pour que la banque vous adresse finalement par courrier un refus me semble le mieux à faire.

Evidemment après avoir reçu un refus de prêt dans de telles conditions, les vendeurs seront furieux. Ils seront peut-être tentés de mettre en œuvre la clause pénale ce à quoi bien sûr vous vous opposerez.

Les éléments suivants sont à votre avantage.

Le prêt vous étant refusé, vous êtes objectivement dans l’impossibilité d’acheter.

Il n’y a aucune mauvaise foi de votre part. Le refus de prêt n’est pas consécutif à des manœuvres frauduleuses.

Les vendeurs ont accepté le risque de conclure un contrat de vente sous condition suspensive.

L’acceptation de l’offre de vente avant qu’elle soit finalement rétractée n’était qu’une erreur. Or l’erreur est cause de nullité des contrats. Elle ne crée pas de droit. Il en résulte que les vendeurs ne peuvent prétendre que la condition suspensive a été accomplie. De plus, vous avez demandé le prêt dans les temps. Les vendeurs ne peuvent vous reprocher d’avoir fait obstacle à ce que la condition suspensive soit accomplie.

Le montant de la clause pénale de 10 % du prix de vente est à la limite de ce qui est manifestement excessif et ne correspond pas au préjudice réellement subi par les vendeurs.

L’absence de dépôt de garantie empêche les vendeurs d’exercer une rétorsion immédiate et n’est pas cohérente avec la sévérité de la clause ce qui vous donnerait un argument pour demander le cas échéant au juge de réduire le montant de la pénalité.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, l’agence bancaire se refuse à écrire ces éléments noir sur blanc et donc me les annoncent à l’oral.

La banque m’a simplement envoyé ceci :

« Mademoiselle ***,

Suite à notre dernier échange téléphonique, je vous confirme qu'au vu des éléments apportés par vos soins, nous sommes en échange avec notre service juridique afin de trouver une issue à votre demande.

Bien cordialement, »

J’ai donc ce matin, tapé un compte rendu par retour de mail de notre entretien téléphonique que j’ai envoyé à la banque :

« Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message et pour le suivi de mon dossier.

Pour être sûre d’avoir tout bien compris après notre échange téléphonique, je me permets de récapituler :

– Vous m’avez conseillé de ne pas signer l’offre de prêt tant que le service juridique n’a pas donné son retour, même si la signature chez le notaire est prévue le 21 novembre. Vous m’indiquez pouvoir me faire un retour mardi.

– Vous m’avez indiqué que signer l’offre avant cette validation pourrait entraîner un risque de refus de déblocage des fonds.

– Et concernant l’idée de louer la maison pour sécuriser le remboursement, Mr *** m’a expliqué que ce revenu ne pouvait pas être pris en compte, ce qui rendrait l’achat difficile.

Comme j’ai besoin d’expliquer clairement la situation au notaire et aux vendeurs, ai-je bien tout compris ?

Merci encore pour votre aide, »

Voici ce que j’ai envoyé à la banque.
J’ai transféré ces mails à l’agence et au notaire.

Merci

L’intérêt de la banque est de ne pas vous prêter une somme d’argent que vous aurez du mal à rembourser.

Votre intérêt est de ne pas emprunter cette somme tout en évitant de risquer devoir la pénalité de 10 % du prix de vente prévue dans le compromis.

Votre intérêt commun est que la banque vous adresse un courrier par lequel elle se rétracte de son offre de prêt.

Mais l’intérêt personnel du salarié de la banque qui gère votre dossier est de ne pas s’exposer à des reproches que pourraient lui faire son employeur. Le souci de ce salarié est bien plus sa carrière dans la banque que votre souci d’éviter la mise en œuvre de la clause pénale. Si ce salarié vous adressait une rétractation de l’offre de prêt, ce qui serait une anomalie qu’il devrait expliquer à sa hiérarchie, il se mettrait certainement dans un certain embarras. Cela explique qu’il se soit gardé jusqu’à présent de cette rétractation. Il espère visiblement soit que vous refusiez l’offre de prêt soit que vous laissiez passer le délai de validité de cette offre. Pour lui le scénario cauchemar serait que vous acceptiez l’offre, aussi tente-t-il des menaces dans le double espoir d’éviter le scénario catastrophe et des explications embarrassantes à donner à sa hiérarchie.

Il y a une part de bluff dans les menaces du banquier. Un bluff de votre part consistant à maintenir l’intention d'accepter l’offre de prêt à défaut d’une rétractation de la part de la banque, le scénario cauchemar pour le banquier, serait à envisager, de préférence avec les conseils d’un avocat.
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. La banque m’a demandé de signer l’offre, ce que j’ai fait, et va refuser le déblocage des fonds.

Voici une phrase qui m’interpelle dans un courrier en AR du notaire :

« A toutes fins utiles, je vous précise de nouveau qu'en cas de non-régularisation de l'acte authentique par vos soins, les conditions suspensive étant toutes réalisées, des sommes forfaitaires prévues par le compromis devront être versées au vendeur et à l'agence Human Immobilier, respectivement pour 5% du prix de vente. »

La banque refusant le déblocage des fonds et ayant signé mon offre de prêt, suis-je redevable de ce montant ? Cette clause n’était pas notée dans le compromis, dans le compromis je n’avais que la clause suspensive d’obtention du prêt.

Merci

Il est temps de consulter un avocat.

Votre comportement a peut-être été maladroit mais il atteste néanmoins d’une indiscutable bonne foi et, comme vous avez satisfait à vos obligations envers les vendeurs, ceux-ci ne peuvent pour l’instant rien vous reprocher.

Ce que vous dit le notaire doit être inscrit dans le compromis. Les compromis de vente sans clause pénale sont rares.

Maintenant que vous avez signé l’offre de prêt émise par la banque, le notaire devrait fixer une date de signature de l’acte authentique et la banque devrait lui verser les fonds.

Il n’est pour l’instant pas certain que la banque refuse ce versement. Elle ne l’a pas dit par écrit.

Si elle le fait, elle se met en tort envers vous. Elle avait la ressource de retirer son offre de prêt avant que vous l’acceptiez mais elle ne l’a pas fait.

Si, effectivement, la banque refuse de les verser, les vendeurs vous les exigeront et prétendront appliquer la clause pénale. De votre côté, vous aurez une action récursoire envers la banque : vous aurez motif à demander à ce qu’elle soit condamnée à assumer le préjudice que vous cause son refus de verser les fonds au notaire.

Si elle versait malgré tout les fonds, vous auriez un sérieux problème de remboursement de l’emprunt, mais ce serait un autre problème.
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui pour l’avocat c’est en cours … mais il est difficile d’avoir un RDV rapidement et cette situation est stressante d’où ma présence sur le forum.

J’ai signé l’offre et la banque a bel et bien édité une attestation de non déblocage des fonds suite à l’envoi de mon bilan et autres pièces justificatives attestant qu’après la signature de l’offre de prêt, les conditions prévues dans celle ci ne sont plus remplies et qu’elle ne procédera pas au déblocage des fonds.

La date de signature de l’acte authentique était prévue, mais sans fonds, impossible de signer.

Merci

Les vendeurs vont peut-être simplement prendre acte que la vente est impossible et chercher un autre acquéreur. Mais ils vous attaqueront peut-être en justice. En réponse vous expliquerez que si la banque avait débloqué les fonds comme elle en avait l’obligation, vous auriez signé l’acte authentique. Votre argument majeur est que, si la banque avait été de bonne foi, elle aurait retiré son offre de prêt avant que vous l’ayez acceptée, vous donnant ainsi la possibilité d’attester d’un refus de prêt. Il faudra alors attaquer la banque et demander au juge qu’elle assume la responsabilité de s’être engagée envers avec la détermination de refuser d’exécuter le contrat avec pour conséquence logique que la pénalité à laquelle les vendeurs ont droit soit à la charge de la banque.
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Bienvenue et bonjour
Petite synthèse :
Refuser de débloquer les fonds après une offre acceptée expose la banque à des actions en justice de votre part, car elle romprait son engagement.

Toutefois, si votre situation est devenue intenable, un tribunal pourrait aussi considérer qu'il est dans l'intérêt des deux parties de ne pas débloquer les fonds.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Sauf qu’il n’y a pas deux parties mais trois : le vendeur, l’acheteur et la banque.

Le juge aura à décider si la demande du vendeur qui prétend à une indemnité est fondée et alors la question de l’intérêt de la banque et de l’acquéreur défaillant ne se posera plus en ces termes.
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C'est l'évidence. Si le juge ordonne qu'il est dans l'intérêt des deux parties de ne pas débloquer les fonds, il statuera sur l'indemnité due.
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Non. Pas du tout. Le juge ne statuera pas sur l'intérêt des parties mais sur qui est en faute par rapport à qui,
- responsabilité contractuelle de l'acquéreur envers les vendeurs,
- responsabilité contractuelle de la banque envers l'acquéreur,
- éventuellement responsabilité extracontractuelle de la banque envers les vendeurs.
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Bonjour,

Voici l’attestation de la banque :

La Caisse régionale de …., représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur de Clientèle Professionnelle certifie et atteste :
- Que l’emprunteur a effectué auprès de son agence … une demande de prêt habitat d'un montant de 154 634,00 €, d'une durée de 288 mois, dans le cadre de son projet immobilier, en vue de l'acquisition à titre de résidence principale d'une maison située …,
- Que la Caisse régionale a adressé à l'emprunteur, le 14/10/2025, une offre de financement correspondant aux caractéristiques ci-dessus énoncées (ci-après dénommée « l'offre de prêt »),
- Que l'emprunteur a accepté l'offre de prêt le 20/11/2025,
- Que postérieurement à l'envoi de l'offre de prêt par la Caisse régionale …, l'emprunteur lui a présenté de nouveaux éléments qui ne correspondent plus aux conditions de déblocage des fonds, et que par suite la Caisse régionale … ne procèdera pas au déblocage des fonds, en application des termes de l'offre de prêt.

Suite à cela, je ne comprends pas pourquoi, je suis, en vous lisant, un acquéreur défaillant ?

J’ai pris contact avec un avocat, et il m’indique, que je suis redevable de la clause pénale … car j’ai eu une offre de prêt en bonne et due forme en temps voulu et que j’ai accepté l’offre de prêt et que selon lui l’attestation de la banque me charge. À savoir que j’ai informé le 22 octobre ma banque de l’évolution de ma situation bancaire, quand l’offre a été émise le 14 octobre.

Merci

Vous êtes défaillante du fait que vous vous êtes engagée à acheter et que vous ne pouvez verser le prix d‘achat. L’avocat dit la même chose : vous êtes redevable de la clause pénale.
En effet la banque vous charge.

Avez-vous donné tous les détails à l’avocat ? A-t-il pris le temps d’en prendre connaissance et de réfléchir aux moyens que vous auriez de sortir de cette situation avec le minimum de dégâts ?

A mon avis vous avez un moyen, celui de charger la banque en retour.

La banque a émis l’offre de prêt le 14 octobre.

Vous avez informé la banque de la dégradation de votre situation financière le 22 octobre.

Vous n’avez accepté l’offre de prêt que le 20 novembre.

Entre le 22 octobre et le 20 novembre, la banque avait tout le temps, plutôt que d’attendre que vous acceptiez l’offre, de la retirer et de vous refuser le prêt.

Un refus de prêt vous aurait permis de vous dégager sans frais de cette opération malheureuse.

En procédant comme elle l’a fait, la banque vous a vous mise sciemment en situation d’être redevable de la pénalité prévue dans le compromis. Elle vous a donc sciemment, pour une raison difficile à expliquer, causé gratuitement un grave préjudice pour lequel elle vous doit réparation. Les vendeurs vont réclamer la pénalité de 10 %. Vous avez des arguments pour demander en justice à ce que ce soit la banque qui verse cette indemnité aux vendeurs.

Le code de la consommation protège l’acheteur en interdisant qu’un refus de prêt faisant l’objet d’une condition suspensive donne lieu à une pénalité. Dans la logique de cette disposition, la banque aurait dû retirer son offre de prêt, ce qui ne lui aurait rien coûté. Mais elle a préféré vous enfoncer.

Je suis un peu étonné que votre avocat se soit contenté de vous dire que vous êtes redevable de la pénalité prévue dans le compromis sans chercher plus loin quels griefs vous auriez contre la banque.

Si vous estimez opportun de changer d'avocat, il faudrait rechercher de préférence un spécialiste du droit de la consommation.
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