Retrait banque durant délai réflexion prêt

Bonjour,

Entre le 22 octobre et le 20 novembre, j’ai passé mon temps à relancer la banque, qui m’a fait plusieurs mails m’indiquant que le service juridique était en réflexion.

Voici le mail que je leur ai adressé le 22/10 :

J’ai reçu mon offre de prêt à signer le 25 octobre, je tiens à vous signaler immédiatement le changement de situation de l’entreprise et donc de mes revenus. Je ne voudrais pas un octroi de prêt sur une simulation erronée et sans l’apport essentiel de cette information. Suite à la restitution de notre bilan, il m’est impossible de me rémunérer dès maintenant et pour une durée indéterminée. Le résultat comptable de l’entreprise est pour le moment de -77.000€ à -71.000€ en attendant le bilan définitif, avec un EBE qui avoisinerait les -45/-40.000€. Nous avons un RDV avec l’expert comptable mercredi prochain, pour connaître la marche à suivre pour la survie de notre entreprise.
Merci de me faire urgemment un retour, d’actualiser l’offre de financement et un refus de prêt.

Qu’en pensez-vous ?

Merci

Il faut garder la trace de tous vos échanges avec la banque et vous préparer à la mettre en cause pour lui faire supporter la pénalité que les vendeurs vous réclameraient.

Vous avez demandé un refus de prêt après avoir reçu un accord.

La banque aurait pu vous donner satisfaction. Cela ne lui aurait rien coûté. Mais elle a préféré vous mettre délibérément dans la mouise. Qu’elle assume.

Si votre avocat n'est capable que de vous dire que vous êtes redevable de la pénalité, il ne vous sert à rien.
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Non. Pas du tout. Le juge ne statuera pas sur l'intérêt des parties mais sur qui est en faute par rapport à qui,
- responsabilité contractuelle de l'acquéreur envers les vendeurs,
- responsabilité contractuelle de la banque envers l'acquéreur,
- éventuellement responsabilité extracontractuelle de la banque envers les vendeurs.


Je maintiens ce que j'ai écrit.
Bonne chance à Cathy et bonne fête à j+1 pour elle.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Je maintiens ce que j'ai écrit.

Ce que vous avez écrit est absurde. Vous êtes sur un forum de droit où l'on est censé raisonner en droit.
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Bonsoir,

À quoi sert le délai de réflexion d’un prêt immobilier si l’obligation est de la signer ou de ne pas la signer contre pénalité ? Surtout si dans mon cas j’ai apporté des éléments nouveaux documentés et prouvés ?

Autre question à quoi sert la clause pénale ? Car elle compense une obligation non respectée par l’une ou l’autre des parties, mais dans mon cas, j’ai un empêchement de signer l’acte authentique par le refus de déblocage des fonds de la banque.

Merci

Bonsoir,

J’ai pris RDV avec un autre avocat que je vois demain soir sur vos conseils,

Merci

J’ai pris RDV avec un autre avocat que je vois demain soir sur vos conseils,


Je vous en félicite, nous sommes tenus par les limites imposées pour ce forum, qui ne pratique pas la consultation juridique.

Personnellement, je ne conseillerais pas d'attaquer la banque mais de préparer avec votre avocat un dossier solide pour tenter de convaincre le juge et vous défendre.
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Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.

Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions.


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Délai de réflexion.

L’obligation de respecter un délai de réflexion apporte une certaine sécurité à l’emprunteur mais elle est assez limitée.

La protection majeure est apportée par la condition suspensive. Si l’acheteur ne trouve pas de financement, le compromis de vente est caduc sans pénalité pour l’acheteur. C’est une protecteur de l’acheteur vis de vis du vendeur.

Le délai de réflexion est une protection de l’emprunteur vis à vis de l’organisme de crédit. Il laisse la possibilité à l’emprunteur de refuser le prêt proposé mais il ne rend pas caduc le compromis de vente. Celui qui est lié par une promesse de vente et qui a reçu une offre de prêt n’est pas obligé d’accepter cette dernière, il peut renégocier une offre différente avec le même organisme ou préférer l’offre d’un autre organisme voire décider finalement d’acheter sans emprunter s’il en a les moyens mais il est quoiqu’il en soit obligé d’acheter.

Dans votre situation, ce n’est pas le délai de réflexion qui vous permettait de vous libérer à l’égard des vendeurs, c’eût été un refus explicite de prêt de la part de la banque.

Clause pénale

La clause pénale sert à sanctionner le manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles. Elle règle par avance un litige qui s’élèverait entre les parties. La clause pénale s’impose au juge sauf lorsqu’elle est manifestement excessive.


j’ai un empêchement de signer l’acte authentique par le refus de déblocage des fonds de la banque.

C’est le coeur du problème.

Dans votre affaire il y a trois parties, vous acquéreur, les vendeurs et la banque. Qui est en faute envers qui ?

La banque a émis une offre de prêt ce qui a levé la condition suspensive, vous mettant dès lors dans l’obligation d’acheter.

En n’apportant pas le prix de vente au notaire alors que vous êtres censée avoir obtenu un financement, vous vous mettez en faute à l’égard des vendeurs qui peuvent se prévaloir de la clause pénale.

En refusant de débloquer les fonds, la banque manque à ses obligations envers vous ce qui vous donne le droit d’obtenir de la banque réparation des conséquences de ses manquements.

Je ne vous conseille pas d’attaquer la banque, je vous donne mon analyse qui conclut à ce que, si les vendeurs veulent mettre en œuvre la clause pénale, vous êtes amenée à attaquer la banque pour lui faire supporter le poids de ce que vous demandent les vendeurs.

Se pose tout de même la question de la nature juridique du refus de la banque de débloquer les fonds.

L’idée que ce refus équivaut à un refus de prêt peut se défendre.

Ce n’est pas celle qu’a retenue le premier avocat que vous avez consulté. A son avis, vous avez juridiquement tort envers les vendeurs. C’est aussi mon avis. De toute manière, il faut prévoir le pire.

Si les vendeurs renoncent à vous demander quoi que ce soit, il n’y a plus de problème.

Si les vendeurs vous attaquent, il va vous falloir répondre.

En cette hypothèse vous allez naturellement essayer de prétendre que vous ne devez rien parce que la banque refuse de vous prêter et que le refus de la banque de débloquer les fonds équivaut à un refus de prêt. Si le juge est convaincu par cet argument, le problème est réglé.

Si le juge n’est pas convaincu, la seule situation qui vous reste pour vous en sortir est d’attaquer la banque. Vous avez des arguments contre elle.

En cas de contentieux, le juge ne va pas chercher à concilier les intérêts des parties, ce qui n’a pas de sens, il va s’attacher à déterminer qui a tort et qui a raison envers qui.
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