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Le colloque est disponible en VOD sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video22928.html Morceaux choisis

La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

L'entretien, la maintenance et l'administration d'un immeuble détenu en copropriété peut engager d'importantes dépenses. Or, le syndicat chargé de remplir ces différentes missions ne dispose pas de fonds propres. Le financement de ces charges tirées de la communauté est crucial et par définition, ce financement doit être commun. Ainsi, les principales ressources proviennent des membres du syndicat eux-mêmes - à savoir les copropriétaires

Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation affirme la solution selon laquelle les pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription de l'action en justice. C'est l'occasion de rappeler la définition des pourparlers transactionnels et leur distinction avec l'accord transactionnel; ainsi que les conséquences de cette distinction en matière de droit substantiel et de droit processuel.

La loi du 24 mars 2014 (n°2014-366) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a eu pour effet de modifier et de renforcer certaines phases de la procédure d'expulsion d'un logement à usage d'habitation - procédure prévue par aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Les élections européennes sont boudées; plus par paresse d'esprit et facilité de mauvais esprit que par véritable détournement des institutions de leurs véritables buts: fonder une vaste terre rêvée par les Pères de l'Europe en lui donnant une âme, celle des nations qui la composent, celle racontée par Homère avec en plus, un corps et une voix avec le Parlement et la commission européens. Les sirènes mauvaises des Nationalismes rétrogrades qui se sont déjà exprimées au début du XXème siècle, ne cessent de chanter le désenchantement pour détourner le vaisseau Europe qui nous porte, malgré les tempêtes et les vents contraires vers la terre de Prospérité que seule la Paix peut distribuer à tous. Démonstration en rappelant les bases de l'élection européenne.

Comme auparavant, les enseignements scolaires et universitaires peuvent toujours comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages...

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts. exclusifs. La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

La chronologie synthétique des arrêts et décisions rendus à propos du service Google suggest en France montre que nos juges avaient annoncé les prémices de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui assujettit Google à la directive sur les données personnelles, malgré une certaine réticence. Tour d'horizon.

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).