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Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ?

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.

Pour commencer, il convient de rappeler que tout employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute.

Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.

Une décision ne peut se contenter d’une motivation générale. C’est ce que la cour de Cassation a rappelé en sanctionnant les juges du fond en appel dans un cadre familiale par arrêt du 2 avril 2014, pourvoi N°13-14.417.Le Juge Aux Affaires Familiales doit motiver son jugement il ne peut se contenter de reproduire le rapport d'un expert

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de ses parents ?

L'utilisation des marques, dénomination et nom de domaine d’un concurrent est-elle possible dans les backlinks de sites internet ?