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Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?

Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?

Une clause de non-concurrence nulle d'un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ?

L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA et publié au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 est entré en vigueur le 5 mai 2014, a fait l’objet d’une rénovation importante dont le présent article donne un aperçu.

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur.

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.