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L'opposition est valide lorsqu'une fraude à la carte bancaire a été constatée.Cependant dans des cas de graves négligences, les banques tenteront de ne pas indemniser la victime pour les retraits opérés sur sa carte.La preuve de la faute lourde leur incombera alors...

Le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Bien que le contrat prévoit généralement un terme, l’arrivée du terme n'entraîne pas nécessairement l’extinction du droit de jouissance. Au contraire, le législateur dans le but de protéger les personnes physiques a instauré une reconduction tacite du contrat. A l’issue du terme du contrat de bail, plusieurs situations peuvent s’appliquer : - le bail peut être reconduit tacitement -le bailleur peut proposer le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer et / ou aux mêmes conditions que le bail expiré, - le bailleur peut notifier un congé.

Israël réfléchit à la possibilité d'accorder des avantages fiscaux pour les brevets développés à l'étranger. Un comité ministériel sous la tutelle de la jeune directrice de Cabinet du Ministère des Finances, Yael Andorn, planche sur comment modifier la loi offrant des abattements fiscaux aux sociétés créatrices et exportatrices de brevets.

La Société d’Avocats DAMY est venue aux intérêts d’un client exerçant la profession de capitaine de navire. Ce dernier était au guidon de sa moto lorsqu’à une intersection une conductrice ne respectant pas le feu de signalisation le percuta violemment. Par suite, ce motard a subi de graves lésions, et notamment un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, de multiples fractures au niveau de la clavicule droite, de l’omoplate droite, des 1ère et 2ème côtes, des os propres du nez, ainsi qu’une disjonction de la symphyse pubienne. Après une phase d’hospitalisation d’un mois, il a intégré un centre de convalescence.

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic , en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l’Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent.

Une des fausses bonnes idées de la Chancellerie serait de passer devant un greffier pour divorcer. Au delà de la polémique que cela suscite déjà au sein des professionnels du droit, on rappelera quand même avant que le ministère ne se fasse retoquer pour la N-nième fois par le conseil constitutionnel le B.A.BA de la Constitution décidément bien ignorée.

L'article L.124213 du code du travail prévoit ainsi que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Toute signature après les deux jours....

Le commerce électronique a pris une ampleur telle que c'est désormais un outil à part entière du marché économique. Désormais, on peut pour faire un chiffre d'affaires très intéressant créer son blog ou son site pour vendre ses produits ou ses idées. Dés lors, le droit intervient pour encadrer ce qui hier encore était ignoré. Impossible désormais de se lancer sans quelques connaissances indispensables. Voici, gratuitement, une partie du cours que je donne.