Articles

Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Elle analyse ainsi l'indemnité reçue en réparation d’un accident de la circulation doit être entièrement exclue au titre du handicap dans les termes de l’article 272 al 2 du code civil. lire la suite ...

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi…

Deux arrêts importants rappellent qu'il existe une possibilité d'une réintégration de l'assurance vie en tant que libéralité...

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Les soins dentaires coûtent cher.Le bon état sanitaire de la dentition est crucial pour un bon état de l'appareil digestif et d'une santé normale. La sécurité sociale ne l'a pas encore compris obligeant les patients à rechercher le meilleur rapport qualité/prix dans le secteur dentaire. Des officines l'ont compris. L’Ordre des chirurgiens dentistes entend faire respecter son pré carré sur la qualité des soins. Pour ce faire, il poursuit son action contre les actes de concurrence déloyale commis par certains centres de soins dentaires. Avec quels résultats?

L'action en dénigrement permet de faire sanctionner et indemniser les atteintes à la réputation d'une société sur internet, plus largement et facilement que ne le permet l'action en diffamation.

L'article 161 du code civil dispose:« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .