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La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.

Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia…

Quelques observations en vrac sur l'affaire Gabriel Matzneff.

Le droit des étrangers en 2020 ne connaitra pas forcément une évolution majeure mais des ajustements paramétriques seront réalisés concernant le budget de l'aide médicale d’État par exemple.

Une nouvelle spécialité d'expertise high tech fait son apparition dans les salles d'audience. L'expertise traditionnelle en écritures et documents est complétée désormais par la biométrie de l'écriture.

Exaspérée par sa banque, une cliente a vivement critiqué l'organisme de crédit sur Twitter. En réponse, sa banque ferma tout ses comptes. En avait-elle le droit? Rappel des règles applicables.

Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

C’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé.

Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ?

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.