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En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.

L’IA révolutionne le secteur bancaire et des assurances avec des algorithmes pour évaluer la solvabilité et gérer les sinistres. Elle améliore l’efficacité, mais pose des problèmes de discrimination et de transparence.

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

Analyse juridique et fiscale de l’achat immobilier en crypto : cadre légal, fiscalité, risques et opportunités pour sécuriser et optimiser les transactions immobilières en cryptomonnaies.

Les aménagements de cours et d’examen sont en principe accordés aux étudiants atteints d’un handicap par les universités. Mais en pratique ils ne sont pas toujours accordés. A quelles conditions ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ constituent un harcèlement moral.

Un arrêt maladie via téléconsultation est-il valide ? Découvrez le cadre légal, les limites et les obligations pour sécuriser ce dispositif.

La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.

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