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Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.

La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.

Les normes comptables internationales jouent un rôle crucial dans l'unification des pratiques comptables à l'échelle mondiale

Les sanctions économiques internationales constituent un instrument clé de la politique étrangère des États et des organisations internationales

Les accords de libre-échange représentent un pilier essentiel du commerce international