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La Commission arbitrale des journalistes est-elle compétente pour statuer sur le montant de l'indemnité de rupture à la suite du départ volontaire d'un journaliste dans le cadre d'un PSE ?

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

Comme dans sa vie privée, la liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Aussi, le salarié qui ne les respecterait pas pourrait se voir sanctionné voir même licencié...

Le licenciement pour faute grave ou faute lourde n'est pas privatif du bénéfice de l'allocation chômage.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

L'article traite de la problématique de la déclaration de vacance prononcée par les autorités algeriennes à l'indépendance du pays et touchant les biens des pieds-noirs et met en exergue le cheminement des differentes actions judiciaires intentées par ces derniers tant devant les juridictions algériennes que devant les juridictions françaises et internationales pour demander la restitution de ces biens ou leur indemnisation.

Le permis à points et les radars automatiques : comment conserver ses points : Depuis l’instauration des radars automatiques et leur prolifération , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées de façon exponentielles . Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données. Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Avant de payer l‘amende , le premier réflexe est de demander une copie de la photographie. Bernard BAYLE-BESSON Avocat avocat@baylebesson.com