Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante C’est ce que le 29 mai 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé Cette force de travail, ou cette industrie personnelle ne donne pas droit à récompense.

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.

L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision de justice définitive.C'est une juridiction autonome.Il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction volontaire ou involontaire.

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile...