Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral en raison de la disparition de sommes d’argent des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration.
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Recel successoral en cas de dissimulation de prélèvements sur les comptes du défunt
ASSURANCE-VIE ET PRIMES REINTEGRABLES
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
DEFINITION DU RECEL SUCCESSORAL
Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil.
QUAND REINTEGRER UNE ASSURANCE-VIE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ?
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
LE COMPTE JOINT ET SA SAISIE ATTRIBUTION
La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière Comment opérer une saisie du compte joint ?
Les sanctions du recel successoral lors des opérations de partage d'une succession
Le recel successoral est sanctionné en justice en cas de détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le rapport à la succession des primes de contrat d’assurance-vie telles des donations
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les sommes obtenues de contrats d’assurance vie peuvent constituer des donations déguisée dans le cadre du règlement et du partage des successions dont seul le montant des primes versées par le souscripteur est à réintégrer dans l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20647)
DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST POSSIBLE.
comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications
TRONQUER L'EQUITE OU DESHERITER SES ENFANTS C'EST POSSIBLE..
La France est le pays de la « réserve », si bien que l'envie de déshériter ses enfants est en principe inconcevable, ceux-ci bénéficiant d'une part minimale sur la succession dite part réservataire. Notre droit successoral protège en effet enfants et conjoints en leur réservant une part minimum d'héritage, si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa "quotité disponible", (le reste de l'héritage). Cependant divers procédés permettent de limiter voir de déshériter son enfant au profit d'un autre ou d'un tiers.
