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Le président de l'Autorité de régulation des transports a tenu à rappeler la qualité du travail et les fondements juridiques des analyses de ses équipes au sujet des concessions autoroutières.

La juridicité de l'engagement moral

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

Le cabinet Grelin & Associés vous propose une série d’articles consacrés aux principaux enjeux de la rédaction du contrat de travail et de ses différentes clauses. Cette semaine : le contrat à durée déterminée.

Le salarié qui doit rester joignable (par téléphone ou par mail) pour répondre aux questions ou besoins de l'employeur en dehors de ses horaires de travail est d'astreinte, même s'il n'est pas à son domicile.

Même si votre poste est supprimé, vous n'êtes pas forcément le salarié à licencier. Les critères d'ordre vont s'appliquer au projet de licenciement de l'entreprise. Cet article vous aide à les vérifier.

Les médecins praticiens contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité de précarité à la fin de leur CDD, sous certains conditions visées dans cet article. Pensez à la demander!

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de janvier 2021.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires