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Entretiens à bâtons rompus sur la protection des données personnelles au sénégal,l'exercice de la profession d'avocat,l'affaire Snowden

Il est souvent soutenu que les ‘’réfugiés environnementaux’’ et ‘’déplacés climatiques’’ ne sont protégés ni par la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, encore moins par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ce qui rendrait leur statut aléatoire.Nous envisageons de discuter cette fragilité relevée à tort ou à raison à travers cet article.

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur. Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

Combien d'entreprises françaises ont été, sont et seront abusées par un curriculum vitae trompeur ? Même s'il est vrai qu'il n'existe à ce jour aucune statistique officielle, tout porte à croire qu'une multitude de C.V relève bel et bien de l'exagération si ce n'est de la supercherie. À ce jour, il apparait qu'environ 75 % des curriculum vitae seraient "améliorés".

Voici le montant des cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants pour l'année 2016

Dans un arrêt du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une requête aux fins d'autorisation du mariage d'un majeur protégé.

La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé de la liste des bénéficiaires de l'Accre les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, ce qui n’a manqué de déclencher une polémique. Cependant, la Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un courrier du 30 novembre 2015, confirme que les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, sont toujours bénéficiaires de l’Accre. Néanmoins, l’article L. 5141-1 du code du travail qui énumère les bénéficiaires de l’Accre, n’a toujours pas été modifié.

Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur. L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

L’annulation du Marathon de New York après le passage de l’ouragan Sandy, qui avait été dévastateur, n’en fini pas de faire l’objet de décisions judiciaires. En voici une.