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En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe? Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

Quelle est la durée d’une mesure de protection judiciaire ? Tout dépend de la nature (curatelle ou tutelle) de la mesure et de la nature du jugement (jugement d’ouverture ou de renouvellement).

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2015 (« La Loi »), modifie les règles applicables aux indemnités de cessation forcée du mandat des dirigeants et aux indemnités de rupture du contrat de travail.

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.

Si le recours au CDD devient à l'heure actuelle une norme dans certaines entreprises, un employeur ne peut pas pour autant occulter les règles légales en la matière. Des règles de fond et de forme existent. En outre, le CDD devant être écrit, sa conservation est une obligation pesant sur l'employeur.

L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.