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Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en CDI.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Plan de Sauvegarde de l'Emploi : ses acteurs, procédures, et mesures pour protéger les salariés en cas de licenciement économique.

Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges », fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage et saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

Comment les RTT enrichissent l'équilibre vie-pro en France, leurs méthodes d'acquisition et droits.

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2024 (n° 22-17.452)