Articles

Les paris sportifs et leurs aspects légaux en matière de tennis.

La contrefaçon de médicament est une activité qui rapporte gros et dont les processus de fabrication, de transit et de distribution des médicaments ne nécessitent qu’un faible investissement de départ. Les principaux marchés sont les pays en voie de développement, mais également Etats-Unis. La France est encore relativement préservée. La prise de conscience de l'ampleur de la contrefaçon est tardive, en raison de la nécessité de s’adapter à des réseaux transfrontaliers et à une contestation de fond de la notion de propriété intellectuelle. Les entreprises victimes doivent adapter leur communication, notamment en rappelant les problèmes de santé publique provoqués.

L’émergence d’Internet et des outils informatiques au travail pose la question de la frontière entre espace professionnel et privé. En effet, l’employé qui utilise son ordinateur portable au travail peut-il se prévaloir du fait que son contenu est personnel. ? Ou doit-on considérer que dès lors que l’ordinateur est utilisé pour effectuer des taches professionnelles, son contenu appartient à l’employeur ? Dans un arrêt important en date du 19 juin 2013 la Cour de Cassation donne une réponse. Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B, SAS société Young et Rubicam c/ M. P. et a. : JurisData n° 2013-012420

Communément, « quitte ou double » désigne un jeu où le joueur peut s'en aller lorsqu'il le souhaite ou doubler sa mise. En somme, le joueur risque le tout pour le tout. Lorsqu’on applique cette expression au cas d’un salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations, cela revient à dire qu’il risque le tout pour le tout en demandant au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

L’élection des délégués du personnel a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L. 2314-2), sous réserve d’une périodicité différente fixée par un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur est conduit à mettre en place un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.

Article sur les mécanismes et remèdes de la violence conjugale. Positionnement de la victime à égalité avec son agresseur.

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

La chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'Instruction près la cour d'Appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP pour avoir ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet en violation de ce principe.