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L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

En cas de diffusion sur Internet de contenus attentatoires à leur vie privée, à leur image ou à leur réputation, les particuliers et les entreprises peuvent obtenir la suppression des contenus illicites.

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

Lorsqu’un conflit entre associés est tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci peut être envisagée, si certaines conditions sont réunies.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

La plupart des baux commerciaux comportent des clauses qui réglementent la réalisation de la cession, notamment celle qui la subordonne à l'agrément préalable du bailleur dont la validité a été reconnue par la jurisprudence. En cas de cession irrégulière, le bailleur peut sanctionner le comportement du locatire qui n’a pas réspecté les dispositions contractuelles du bail.

Vous avez reçu une lettre du ministère 48 SI, votre permis est invalidé... RECUPERATION DE VOTRE PERMIS Vous avez reçu un courrier du ministère (référence 48SI), votre permis a donc été invalidé. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision par un recours en annulation de la décision prise par le ministère. Il existe effectivement des moyens juridiques pour récupérer votre permis de conduire et un rendez-vous s'impose afin d'examiner cette possibilité et vos chances de succès.

Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

En cas de conflit entre associés menaçant la poursuite de l’activité de la société, l’exclusion de l’associé trouble-fête peut être un moyen efficace de sortir de la situation de crise lorsque les conditions requises sont remplies.