Articles des blogs juridiques
Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.
Depuis le 1er AVRIL vous pouvez-vous être ou faire expulser d'un logement. Voici des conseils et des informations pratiques pour tous vous aider et vous défendre que vous soyez propriétaire ou locataire.
Cour de Cassation, 29 mars 2017: si la diffusion de l’image permettant d’identifier un individu sans son autorisation est par principe interdite, la liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent justifier une telle atteinte.
Nous évoquons dans cet article, les raisons pour lesquelles les Préfectures peuvent refuser une demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, et ce que l'on peut faire quand cette situation arrive.
Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D
Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.
En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
