Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.
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Articles des blogs juridiques
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Comment obtenir la nationalité française par le mariage ?
Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.
Loi Pinel et processus de défiscalisation
Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?
