Articles

Le droit civil espagnol et français ayant son origine dans le Code de Napoléon, il en résulte un grand nombre de similitudes en droit civil et entre le Code civil espagnol et le Code civil français.

La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.

Je souhaiterais attirer votre attention sur la grande contradiction de loi sur l'immigration adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023, notamment en ce qui concerne la régularisation des travailleurs sans-papiers.

Le 19 décembre 2023, loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques connaissant des tensions particulières.

Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !

Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.

Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues.

Le phénomène des lanceurs d'alerte est de plus en plus présent dans le monde professionnel.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû.