Articles des blogs juridiques
L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important. Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle. Voici quelques "sous-titres" permettant de déchiffrer ce trop plein d'informations.
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général
La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.
Certaines sociétée n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires : Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.
