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Procédures fiscales en France, au fil du temps.

La CNAM exclut désormais les IJ pour les jours non prescrits entre deux arrêts. RH : ce que vous devez adapter sans attendre.

La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question.

La Commune de Saint Etienne a interjeté appel des 2 jugements du conseil de prud’hommes de St Etienne.

La nécessité d'un accompagnement pour se conformer au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) : évitez les sanctions, sécurisez vos importations et valorisez votre stratégie climat.

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

Les dirigeants peuvent-ils demander l’effacement de leurs données ? Analyse juridique du RGPD, des obligations et des cas d’application.

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

Le salarié en télétravail peut obtenir une indemnité d’occupation si aucun local n’est mis à disposition ou si un accord a été formalisé.