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Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?

L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».

Un directeur influent ne suffit pas : la Cour exige des actes concrets de gestion pour retenir la qualité de dirigeant de fait.

Est dite "presse en ligne" tout mode de publication disponible sur internet.

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

Exploiter un restaurant dans un local loué comme snack sans accord du bailleur expose à la résiliation du bail pour manquement grave.

Voici quelques éléments concrets pour appréhender la problématique de la détention provisoire...

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2025 n’est pas définitif.

La convocation à un entretien préalable est souvent une expérience traumatisante pour les salariés, d’autant plus qu’elle débouche dans 99% des cas sur un licenciement.