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La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales

Si l'employeur se contente de communiquer des documents vierges et des photos de machines sur un chantier, à une date et un lieu indéterminés... il perd !

Un seul commissaire peut suffire en cas d’émission simultanée de plusieurs actions de préférence. Analyse juridique de la position de l’ANSA.

Ne vous inquiétez pas si votre société a été radiée par le greffe du tribunal de commerce.

Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092

L’administration peut évaluer d’office un contribuable micro-BIC sans établir au préalable le dépassement des seuils déclaratifs.

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .

Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais risqué. Découvrez les règles à connaître pour éviter erreurs et mauvaises surprises.

L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles applicables et les conditions pour ne pas perdre vos droits.