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Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981

Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (n° 14-16.801), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence - très - restrictive concernant le licenciement pour faute lourde. A défaut de pouvoir caractériser une intention de nuire à l’employeur, ce licenciement disciplinaire n’est pas justifié…

Qu'est ce que logiciel Droidjack ? Comment le détective privé peut-il le détecter ?

La notification au ministère publique des procédures de diffamation ou injure sous peine de nullité.

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

J’avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figuraient des commentaires de clients, vous pouvez le relire : Mon avocat est formidable: un avocat 3 étoiles.. Le Village de la Justice m’ interrogé avec mon Confrère Thierry Wickers sur la notation des avocats par leurs clients ou anciens clients en ligne.

Un phénomène de déclassement est apparu à la suite de la réforme de la taxe de séjour. Existe-t-il des parades? Les risques pour les hébergeurs qui procèdent au déclassement?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.