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Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Toute copropriété doit obligatoirement disposer d’un règlement de copropriété qui constitue le document primordial de toute organisation en copropriété.

Que peut réclamer le salarié en cas de non respect par l'employeur de la clause de garantie d'emploi à la suite d'un redressement judiciaire ?

Qu'est ce que le droit de retrait en matière de droit du travail ? Comment est-il applicable et que permet-il ?

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes. Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est jurisprudentiel.

De nombreuses entreprises sont aujourd’hui confrontées au durcissement des conditions d’octroi de crédit sur le marché bancaire et à la diminution des aides accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) par la banque publique. Un nouveau mode de financement se développe et tend dès lors, depuis quelques années, à suppléer le financement octroyé par les banques : la finance participative.

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat ouvert exclusivement au salarié. L'employeur ne peut en aucun cas, en cours d'exécution du contrat de travail, décider de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture suppose nécessairement que l'employeur ait commis des fautes à l'égard de son salarié, ce qui a contraint le salarié, dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail, de prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de son employeur

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?