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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28/05/08 contribue à nous informer des conditions d’application de la règle visée à l’article 1351 du Code Civil relative à la chose jugée.

La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l’aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.

Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.

Les atteintes à la dignité d'une personne, peuvent viser tous faits de harcèlement,tels que moral ou sexuel. Ces faits sont des délits du ressort du tribunal correctionnel et envisagés tant dans le code pénal que le code du travail. Le délit de harcèlement sexuel est prévu par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". L'article L 1153-1 du code du travail m'envisage comme suit: "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l’État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d’État dans trois arrêts d’assemblée du 26 octobre 2011.

Depuis, le krach des dettes souveraines, l’enjeu central de la crise n’est plus la régulation du capitalisme mais la résistance de la démocratie selon une formule empruntée à Nicolas BAVEZREZ, historien et économiste. En effet, si aucun progrès n’a pu être enregistré sur le plan économique et financier, la crise a changé de dimension en s’installant au cœur des démocraties, conjuguant ainsi le développement du populisme avec l’impuissance et la délégitimation des gouvernements.

Quelle est la place de la religion du salarié dans l'entreprise ? Un employeur peut-il licencier pour motif religieux ? Un motif tiré de la vie privée peut-il justifier un refus de se subordonner au pouvoir hiérarchique ? L'employeur doit-il prendre en compte la religion de ses salariés dans le fonctionnement de l'entreprise ? Comment concilier lien de subordination et liberté d'expression du salarié ?

Par opposition à l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité qui s’appliquent pendant l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence quant à elle, trouve tout son intérêt après la rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail puisqu’elle vient priver le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un certain temps et en certains lieux, certaines activités professionnelles. C'est pourquoi, elle est nécessairement d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

De par les spécificités du handicap lié au Traumatisme Crânien, et les conséquences parfois lourdes qu'il engendre, la victime Traumatisée Crânien représente une singularité dans l'ensemble des victimes. Il est nécessaire de maîtriser ces spécificités et de solliciter une expertise spécifique pour prétendre à une juste indemnisation de la victime.