Articles

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

Le forfait d'heures de la convention collective syntec et le salaire des ingénieurs et cadres face au PMSS

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

contrats collectifs assurances complémentaires santé obligatoires à partir du 01 janvier 2016 - informations importantes-

La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable. Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.