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Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

L’article L1132-1 du Code du travail pose le principe de non-discrimination. Suffit-il pour autant pour l'employeur d'invoquer un motif non discriminatoire dans la lettre de licenciement pour se dégager dans tous les cas d'une quelconque responsabilité en la matière? En pratique, les juges du fond veillent au respect des règles protectrices du salarié et doivent nécessairement rechercher le véritable motif de licenciement; sans s'en tenir à la seule rédaction du courrier. S'il est donc en principe interdit de licencier un salarié pour un motif considéré comme discriminatoire, il est toutefois autorisé de licencier un salarié en raison de son état de santé ; à condition de respecter des conditions strictement surveillées par les juridictions compétentes.

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction

Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.