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L’ordonnance du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande instance de Bayonne le 26 octobre 2011, accordant une autorité parentale conjointe entre deux femmes pacsées sur les jumelles reconnues par leur mère, fait couler de l’encre. Il est actuellement admis que si l’adoption homoparentale est interdite en France, il n’est pas exclu que le seul titulaire de l’autorité parental puisse déléguer tout ou partie de l'exercice de son droit au partenaire ( homme ou femme) avec lequel il ou elle vit. Certains analysent la décision du 26 octobre 2011 comme un revirement de jurisprudence, pendant que d’autres parlent d’avancée ou de jurisprudence confortée. Pour ma part, je considère cette avancée morale et sociale comme importante et constate que cette décision va dans le sens de la lignée jurisprudentielle amorcée par la cour de cassation, tout en s'en distinguant. Si l’analyse objective de la situation particulière de l’enfant, et son environnement sont pris en compte par le Jaf, il ne faut tout de même pas se méprendre,car cette décision n’est pas la Jurisprudence et pourrait bien être censurée.

Dans une affaire, un technicien du spectacle a été licencié pour faute grave en raison de sa participation à une rixe avec un autre salarié. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge.

Il peut arriver que des parties communes fassent l’objet d’un transfert de propriété. Le syndicat est, en effet, habilité par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis à en poursuivre l'aliénation. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. Il convient de distinguer entre les aliénations volontairement consenties par le syndicat et celles qu'il est obligé de conclure en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite. La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ? L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

Spéculer sur la mort d’une personne en vie est interdit, c’est une question de morale et d’équité pour protéger aussi les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée. Toute convention par laquelle des successibles renonceraient ou contracteraient sur une succession non encore ouverte est prohibé. Ainsi Vendre un bien qui n’appartient pas encore à une personne est constitutif aux yeux de la Loi d’un pacte sur succession future. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2011, pourvoi N°10-11-984 Ce principe conserve une valeur forte, même si des exceptions notables existent

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

Le 19 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les mesures prises par un employeur pour mettre fin au harcèlement moral subi par l'un de ses salariés ne l'exonéraient pas de sa responsabilité et des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis (Cass. Soc., 19 octobre 2011, n°09-68272).