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L’arrivée dans les boîtes aux lettres, dernièrement, des avis de taxe foncière, a remis sur le devant de la scène la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles. Montants faramineux et cas particuliers érigés en généralités ont ainsi envahi les médias. Pour autant il s’agit de savoir de quoi nous parlons, et de la réelle ampleur de l'impact...

L'employeur doit réagir rapidement lorsqu'il a connaissance d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. A défaut, la salariée victime est fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail à son retour de congé en raison d'un harcèlement moral subi antérieurement.

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Le comité d’entreprise d’une société peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Coup d’œil sur les particularités de ce contrôle, et de l’éventuel redressement.

Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord, en contrepartie d’une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l’expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.