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Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

Salarié en déplacement ? Découvrez vos droits à l’indemnité logement et repas, et comment contester une retenue injustifiée.

Dans un monde où Internet est devenu le premier réflexe des patients pour choisir un professionnel de santé, la question de la visibilité en ligne des médecins est cruciale.

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.

Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale.

Vous pouvez contester une saisie-attribution sur compte bancaire dans un délai d’un mois. La procédure passe par le juge de l’exécution, souvent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .