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La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

Arrêt Cass. com. 7 mai 2025 : l’associé peut poursuivre le dirigeant, même si la société agit déjà, pour réparer le préjudice social.

La protection sociale est destructurée par l'intervention massive de l'IA et des machines intelligentes qui remplacent l'humain. Le financement de la protection sociale devra intégrer l'IA. Je présente une solution.

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver activée, faute grave du dirigeant, actions rachetées bas prix. Conseils pour patrons.

Lorsque le couple parental se sépare, la question de l'organisation des droits relatifs aux enfants communs se pose. Voici les éléments essentiels à savoir.

CE 7-5-2025 : vente de locaux nus avec bail commercial n'est pas une cession d’établissement ; impacts fiscaux et conseils pratiques.

Les investissements proposés par SIFOM dans le cadre de dispositifs de défiscalisation se trouvent aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale.

Lorsque les montages proposés par SIFOM dans le cadre du Girardin industriel sont remis en cause par l’administration fiscale, les entreprises victimes se retrouvent souvent démunies face à l’ampleur des redressements.