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Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.

La saisie pénale immobilière d’un local commercial en nue-propriété est-elle possible ? Il y a-t-il un sort différent selon la nue-propriété ou l’usufruit du bien immobilier ?

Qu'en est il de la procédure disciplinaire contre un élève ayant un comportement virulent, violent et irrespectueux lorsque celui-ci a été sanctionné en conseil de discipline et qu’il saisit la Commission académique d’appel.

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ?

Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)

L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender

Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?

Évaluation professionnelle : la Cour de cassation interdit un dispositif fondé sur des critères imprécis. Analyse juridique et conséquences pratiques.

interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif