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Recevoir un avis à victime du tribunal peut surprendre, voire inquiéter. Cet avis à victime vous indique que vous êtes concerné par une procédure pénale, en tant que victime d’une infraction.

Lorsque des voies publiques (routes / rues), canalisations d’eau (alimentations / évacuations) ou lignes électriques sont implantées sur des propriétés privées sans autorisation, il existe des solutions

Quand une association finance son activité commerciale avec ses fonds non lucratifs, elle devient imposable à l’impôt sur les sociétés.

Voici les dernières actualités en droit des associations.

Dans une vision caricaturale du procès pénal, le procureur de la République est présenté comme l' "ennemi" de l'avocat de la défense. La réalité judiciaire rend cette vision erronée..

Cabinet d’avocats reconnu dans les arnaques financières, le droit bancaire et les escroqueries en ligne. Nous accompagnons les victimes dans leurs démarches juridiques.

L’exclusion d’un associé constitue une mesure grave au sein d’une société, puisqu’elle rompt le lien social entre celui-ci et la personne morale

Les ministres élus députés doivent démissionner de leurs fonctions ministérielles pour garantir la séparation des pouvoirs.

Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.

Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % en 2026 pour atteindre 48 060 €. Découvrez ses effets concrets sur votre fiche de paie.